Conditions Générales de Vente (CGV) – Prestations de services
Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de poser un cadre clair, simple et transparent pour toute collaboration. Elles définissent les droits et obligations de chacun, dans un esprit de confiance mutuelle et de respect professionnel. Toute mission débute sur la base d’un échange clair et d’un accord formalisé, afin de garantir une collaboration efficace et sereine.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Patrice Fauquette, Entrepreneur Individuel, exerce ses prestations de rédaction web, copywriting, audit et optimisation de contenus auprès de ses clients.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans réserve.
2. Prestations proposées
Le prestataire propose notamment les prestations suivantes :
- rédaction web SEO (articles, pages de site, landing pages) ;
- copywriting (pages de vente, contenus marketing, emails) ;
- audit et stratégie éditoriale ;
- optimisation et réécriture de contenus existants.
Les prestations sont décrites précisément dans le devis accepté par le client.
3. Devis, commande et validation
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.
La commande est réputée ferme et définitive dès acceptation du devis par écrit (email, signature) et, le cas échéant, après encaissement de l’acompte prévu.
Le devis accepté vaut contrat.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros.
Selon la nature et le montant de la prestation, un paiement intégral pourra être exigé à la commande. Pour les prestations d’un montant plus élevé, un acompte de 30 % est demandé à la commande, le solde étant exigible avant la livraison des travaux.
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
La livraison des contenus est conditionnée au paiement intégral des sommes dues.
5. Délais de réalisation et livraison
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif.
Ils dépendent notamment du carnet de commandes du prestataire et de l’ordre d’arrivée des projets validés. Les prestations sont traitées chronologiquement, sans option de traitement prioritaire ou express.
Aucun retard ne peut être reproché au prestataire lorsque les délais sont indicatifs, et aucun dédommagement ou remise ne pourra être exigé à ce titre.
6. Révisions et retouches
La prestation inclut jusqu’à six (6) séries de retouches ou révisions, dans la limite du brief initial validé.
Toute demande supplémentaire ou hors périmètre pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
7. Annulation, report et interruption de mission
Toute commande validée engage définitivement le client.
Aucun report ni annulation ne peut être exigé après validation de la commande.
À titre exceptionnel, une demande de report ou d’annulation pourra être examinée par le prestataire sur demande écrite et dûment justifiée du client (accident grave, maladie grave, décès, sinistre, panne informatique majeure, sans que cette liste soit limitative).
Le prestataire reste seul décisionnaire quant à l’acceptation ou au refus de cette demande.
En cas d’annulation acceptée, les sommes déjà versées, et notamment l’acompte, resteront acquises au prestataire à titre d’indemnité compensatrice, sauf accord exprès contraire.
8. Propriété intellectuelle et droits d’exploitation
Les contenus livrés demeurent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Après règlement complet, le prestataire cède au client les droits d’exploitation des contenus, exclusivement pour l’usage prévu et défini dans le devis accepté.
Toute revente, cession à des tiers, modification ou réutilisation pour un autre usage est interdite sans accord préalable et écrit du prestataire.
9. Responsabilité du prestataire
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il ne garantit aucun résultat spécifique, notamment en matière de référencement, de visibilité, de performance commerciale ou de chiffre d’affaires.
La responsabilité du prestataire, si elle venait à être engagée, est strictement limitée au montant total de la prestation effectivement payée par le client.
Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de données, la perte de visibilité ou le préjudice commercial.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations commerciales.
Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable via le formulaire de contact du site.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Mulhouse.